Éditions Sorman

Les communes ont assisté impuissantes à la disparition des perceptions dans les chefs-lieux de canton, expression visible de la réforme de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de l’Etat. Avec la Cour des comptes, le Sénat vient de faire un bilan de cette réforme, dont voici les grandes lignes.
La DGFiP gère les recettes des collectivités territoriales et met à leur disposition des avances de fiscalité sur les impôts directs locaux - 69 milliards d'euros au total en 2022 pour le bloc communal -, 98 % des versements se faisant dans les délais requis, un résultat satisfaisant donc. En revanche, les communes regrettent que les informations transmises sur les dotations - montant, évolution annuelle, calendrier - soient encore trop limitées au moment où elles sont en train d'élaborer leur budget, ce qui peut ensuite nécessiter des ajustements. Par ailleurs, un tiers des communes ne sont pas pleinement satisfaites de leur partenariat avec la Banque postale pour la gestion des dépôts des régies des services publics. Le Sénat note également que 90 % des communes devraient adopter la nomenclature M57 en 2024. Elles ont besoin d’un accompagnement que seule la DGFiP peut leur apporter. Il relève aussi que le paiement des dépenses des collectivités s'effectue dans un délai moyen inférieur à six jours. Résultat satisfaisant donc, mais le zèle de certains agents peut conduire localement à demander des documents dont le nombre et la nature apparaissent disproportionnés au regard de l'objet et du montant de la dépense.
Satisfecit également pour le déploiement du nouveau réseau de proximité (NRP), avec la mise en place de conseillers aux décideurs locaux (CDL). D'après le sondage réalisé par la Cour des comptes, 90 % des communes ont bien identifié leur conseiller et 92 % apprécient leur action en matière budgétaire, fiscale, comptable et financière. Chaque conseiller a réalisé en moyenne 500 prestations, 54 % de ces prestations ont concerné le conseil budgétaire et comptable (préparation budgétaire, qualité et fiabilisation des comptes), 8 % le conseil fiscal et 8 % les recettes. Enfin, le Sénat relève que les communes rurales comptent beaucoup sur ce conseiller pour épauler les secrétaires de mairie. Si ces derniers étaient mieux formés, le CDL pourrait se décharger de la préparation du budget de la commune.
(Rapport d’information n° 303 déposé le 31 janvier 2024).

Michel Degoffe le 02 avril 2024 - n°2312 de La Lettre du Maire