Saisi d’une demande de suspension de permis de construire le juge présume qu’il y a urgence à suspendre Abonnés
Lettre n° 1767 du 29 mai 2012
A La Roche-sur-Yon (55 737 habitants, Vendée), le maire a délivré un permis de construire qu’un voisin a contesté. Il en a réclamé la suspension. Ainsi, le titulaire du permis devra interrompre les travaux tant que le juge n’aura pas examiné la requête, ce qui prend quinze à vingt mois. Le juge suspend le permis si le plaignant invoque une urgence et un argument propre à faire douter de la légalité du permis contesté (article L. 521-1 du code de justice administrative). En principe, c’est à celui qui demande la suspension de démontrer qu’il y a urgence. Cependant, pour les permis de construire il en va différemment. En effet, pour la suspension d'un permis de construire, étant donné l’irréversibilité de la construction d'un bâtiment, l'urgence doit être constatée si les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant...
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Michel Degoffe le 29 mai 2012 - n°1767 de La Lettre du Maire
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