Saisi d’une déclaration de division de terrains, le maire vérifiera que le terrain divisé permet une construction conforme Abonnés
Lettre n° 1946 du 19 avril 2016
Le maire d'Apremont (1 760 habitants, Vendée) s'est opposé à la déclaration d’une division de terrains en deux lots constructibles, déposée par leur propriétaire, préalable à une demande de permis de construire sur la parcelle détachée. Le maire a fondé son opposition sur le plan local d’urbanisme (PLU) communal qui précise que les voies nouvelles en impasse, ouvertes à la circulation automobile, doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Or, saisie, la cour administrative a d’abord constaté que le projet n’avait pas pour effet de créer une voie nouvelle en impasse. En outre, la création de deux lots pouvant recevoir chacun une habitation avec accès pour véhicule ne présentera pas de risque pour la sécurité des usagers de l’impasse...
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Michel Degoffe le 19 avril 2016 - n°1946 de La Lettre du Maire
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