La commune ne peut pas préempter un terrain pour un parking si cet équipement n’a jamais été discuté en conseil municipal Abonnés
Lettre n° 1946 du 19 avril 2016
A Lamalou-les-Bains (2 617 habitants, Hérault), le conseil municipal a décidé, par délibération, de préempter un terrain vendu par son propriétaire. La commune avait l’intention d’y construire un parking. L’acquéreur évincé a contesté, à juste titre, cette décision. En effet, la commune peut exercer son droit de préemption, d’une part, si elle justifie, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets précisés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (projet urbain, politique de l’habitat…), même si les caractéristiques précises de ce projet n'ont pas été définies à cette date, et, d’autre part, si la nature du projet apparaît dans la décision de préemption. Mais, dans cette...
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Michel Degoffe le 19 avril 2016 - n°1946 de La Lettre du Maire
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