S’il ne valide pas les observations du maire, le préfet doit signer lui-même le certificat d’urbanisme négatif Abonnés
Lettre n° 1764 du 02 mai 2012
Dans les Hautes-Pyrénées, le préfet a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui envisageait un projet de construction sur son terrain. La commune étant dépourvue de document d’urbanisme (POS, PLU), le préfet était compétent pour délivrer le certificat. Saisie d’un recours, la cour administrative a constaté que cette décision était illégale. En effet, elle n’était pas signée du préfet mais d’un de ses agents. Or, l'article R. 410-23 du code de l’urbanisme dispose que le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans le cas où le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ne retient pas les observations du...
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Michel Degoffe le 02 mai 2012 - n°1764 de La Lettre du Maire
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