Lors d’un recours contre un certificat d’urbanisme négatif, un particulier peut faire valoir que le classement du PLU est illégal Abonnés
Lettre n° 1764 du 02 mai 2012
A Bassussarry (2 517 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui souhaitait savoir s’il pouvait construire une maison sur son terrain. Pour lui répondre négativement, le maire s’est fondé sur le fait que ce terrain se situait en zone non constructible du plan d’occupation des sols (POS), où les constructions d’habitations sont interdites en raison de la qualité des paysages et de la valeur agricole des terres. Saisie d’un recours à l’encontre de la décision du maire, la cour administrative l’a l’annulée, estimant qu’elle s’appuyait sur un classement illégal. En effet, selon l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme, alors applicable au POS, les zones non constructibles sont des zones de richesses naturelles à protéger en...
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Michel Degoffe le 02 mai 2012 - n°1764 de La Lettre du Maire
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