S’il ne s’oppose pas à la pose d’un portail, le maire n’a pas à vérifier que le demandeur a des droits sur le passage Abonnés
Lettre n° 1991 du 18 avril 2017
À Garancières (2 418 habitants, Yvelines), le maire ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire pour la pose d'un portail et d'une clôture. Le voisin a contesté cette non-opposition, au motif que, contrairement aux dires du demandeur, celui-ci ne détenait aucun droit indivis sur le passage sur lequel devait être édifié le portail y donnant accès. Il l’a d’ailleurs assigné devant le tribunal de grande instance de Versailles, en juin 2015, pour faire reconnaître que l’intéressé ne dispose pas de droits sur le passage et, qu'ainsi, la parcelle est enclavée. Mais, la cour rappelle qu’un permis est délivré sous réserve des droits des tiers. Le maire n’avait donc pas à s'assurer de la validité du titre dont se prévaut le demandeur sur ses...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 18 avril 2017 - n°1991 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
