En cas de renouvellement général, le conseil municipal doit désigner à nouveau l’ensemble des sièges de conseillers communautaires Abonnés
Lettre n° 1991 du 18 avril 2017
En cas de renouvellement général du conseil municipal et lorsqu’aucun conseiller communautaire n’a été élu à cette occasion, les sièges de conseillers communautaires attribués à la commune doivent faire l'objet d'une désignation par le conseil municipal nouvellement élu parmi ses membres (art. 5211-6-2, CGCT). Les conseillers communautaires devant avoir la qualité de conseiller municipal, les mandats de conseillers communautaires acquis avant le renouvellement intégral du conseil municipal ne peuvent pas être conservés (art. L. 273-5, code électoral).
Précision : si l'élection de l'ensemble du conseil municipal est annulée, le mandat des conseillers communautaires prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux.
Conseil d’État, 13/01/2017, n°...
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Ludovic Vigreux le 18 avril 2017 - n°1991 de La Lettre du Maire
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