Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques à haute tension (au moins égale à 200 kilovolts) sont revalorisés chaque année, proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national (article 1519 A du code général des impôts, CGI). Ainsi, en 2019, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 2 428 € (contre 2 368 € en 2018), pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 4 850 € (contre 4 730 € en 2018) au-delà de 350 kilovolts. Cette taxe est perçue au profit des communes d’implantation. Toutefois, elle peut être perçue au profit d’un groupement à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de ce groupement et de la commune membre sur le territoire de...
non signé le 05 février 2019 - n°2074 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°774 du 15 mars 2019