Renforcement de la péréquation financière en 2014
Après la réunion de travail avec les représentants des élus locaux qui s’est tenue le 16 juillet dernier, sous la présidence du Premier ministre (cf. Lettre du maire du 23 juillet 2013), le gouvernement, reprenant les propositions du comité des finances locales, a annoncé qu’il renforcerait la péréquation financière entre les communes. Ainsi, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) passerait, comme prévu par la loi, de 360 millions d’€ à 570 millions d’€ en 2014. En outre, le critère du revenu par habitant serait renforcé pour le calcul du prélèvement au titre du fonds. Enfin, le gouvernement proposera, dans le prochain projet de loi de finances, un relèvement du seuil minimal de l’effort fiscal pour bénéficier des reversements du fonds ainsi qu’un relèvement du plafonnement des...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2013 - n°1823 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°655 du 04 novembre 2013
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