La commune peut diminuer la taxe sur les enseignes
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes disposés à l’extérieur et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales). Les communes qui décident de créer cette taxe peuvent contenir la pression fiscale, notamment par la réduction de 50% de la taxe sur les enseignes de moins de 20 m2 (article L. 2333-8 du même code). Elles peuvent aussi moduler à la baisse les tarifs applicables aux différents supports publicitaires (article L. 2333-9 du même code).
Notre conseil : pour fixer les tarifs de la taxe à un niveau inférieur à ceux prévus par l'article L. 2333-9 du CGCT, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre une délibération avant le 1er juillet de l'année...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2013 - n°1823 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°654 du 15 octobre 2013
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
