Remboursement des frais d’avocat par la commune en cas de contrôle de la gestion de l’ancien maire
Le maire qui a cessé ses fonctions lorsque la chambre régionale des comptes (CRC) examine un exercice passé, peut bénéficier des mêmes moyens de défense que le maire en fonction. En effet, il arrive fréquemment que les contrôles de gestion des chambres régionales des comptes portent sur des exercices antérieurs et mettent en cause d’anciens élus. Or, la procédure suivie devant la chambre régionale permet, théoriquement, à l’élu qui n’est plus en fonction de se justifier (articles R. 241-2, R. 241-8, R. 241-13 et L. 241-7 du code des juridictions financières). Les honoraires de l’avocat de l’ancien maire contrôlé par la chambre régionale des comptes sont à la charge de la commune concernée, dans la limite d’un plafond fixé à 3 000 € par le décret du 21 décembre...
Sylvie MARTIN le 30 septembre 2014 - n°1873 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°678 du 17 novembre 2014
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