Relèvement à 15 euros du seuil de recouvrement des créances non fiscales
Un décret relève dorénavant à 15 euros (au lieu de 5 euros) le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales et de leurs établissements publics, fixé par l’article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, et ce sauf pour les créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
Sylvie Martin
Notre conseil : si la commune fixe elle-même, par contrat ou convention, pour certaines prestations, un tarif inférieur à 15 euros, elle doit mettre en œuvre le recouvrement. Cette procédure ne doit pas être confondue avec l’abandon de créances qui ne peut intervenir qu’en cas d’insolvabilité des créanciers ou de domicile inconnu, dans le cadre d’une procédure de remise...
non signé le 18 avril 2017 - n°1991 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°736 du 15 juin 2017
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