Rectification de la réglementation des enseignes scellées au sol
Un nouveau décret corrige certaines erreurs du décret sur l’affichage publicitaire du 30 janvier 2012 (JO du 31/01/2012). Il rétablit, notamment, la limitation de format des enseignes scellées au sol qui avait été supprimée par erreur. Le décret concerne aussi l’implantation et le nombre d’enseignes de plus d’un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où s’exerce l’activité signalée.
Notre conseil : le règlement local de publicité, s’il existe, doit être mis à disposition du public sur le site internet de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le public peut ainsi prendre connaissance du rapport de présentation. Celui-ci s'appuie sur un diagnostic et définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'EPCI pour la publicité...
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2012 - n°1777 de La Lettre du Maire
Décret du 1er août 2012 – Ecologie, développement durable et énergie – JO du 4 août 2012, page 12821
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°633 du 02 novembre 2012
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