Recouvrement de la taxe de séjour : taxation d’office en cas de défaut de déclaration ou d’absence de paiement
En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour, le maire ou le président de l’intercommunalité peut engager une procédure de taxation d’office, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation dans les 30 jours suivant la notification de la mise en demeure (articles L. 2333-38 et L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales, CGCT). A défaut de régularisation, un avis de taxation d’office motivé sera communiqué au déclarant défaillant. Cet avis sera adressé à l’intéressé 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition. A défaut de versement, un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard sera appliqué. Un décret du 31 juillet 2015 (JO du 5 août 2015) a précisé les conditions d’application de ces...
non signé le 07 juin 2016 - n°1953 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°717 du 01 septembre 2016
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