La Lettre du Maire n° 2276 du 13 juin 2023
Sommaire complet
du 13 juin 2023 - n° 2276
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand la commune conclut un bail rural, elle n’est pas tenue d’organiser une publicité et une mise en concurrence
Les communes sont souvent propriétaires de fonciers qu’elles louent à des agriculteurs. L’agriculteur bénéficie nécessairement du régime protecteur du bail rural. La commune peut conclure le bail soit à l’amiable soit par adjudication (le bail est attribué au plus offrant)*. Cette absence possible de mise en concurrence n’est pas contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui exige que les autorisations d’occuper le domaine dans un but économique soient attribuées après une mise en concurrence**. En effet, l’ordonnance du 19 avril 2017 qui transpose cette jurisprudence n’impose des règles de publicité et de mise en concurrence que lorsque la personne publique délivre des autorisations d’occuper le domaine public. Même si la Cour de justice ne semblait pas limiter la mise en concurrence au domaine public, le domaine privé est donc exclu.Le Conseil d’Etat a validé cette exclusion***. Les communes peuvent donc continuer à conclure des baux ruraux à l’amiable.

(Question de Laure Darcos, réponse du ministère de l’Intérieur, JO. Sénat 30/03/2023).
*art. L. 411-15 du code rural.
**CJUE, 4 juillet 2016, Promoimpresa Srl, n° C-458/14 et C-67/15.
***CE, 2/12/2022, n° 460100.

Michel Degoffe le 13 juin 2023 - n°2276 de La Lettre du Maire

art. L. 411-15 du code rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°872 du 15 septembre 2023
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