Prolongation d’un an du délai de validité des permis de construire
Pour relancer la construction de logements, un décret porte automatiquement de deux à trois ans le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Ces dispositions s’appliquent aux autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret au Journal officiel, soit le 30 décembre 2014. Si ces autorisations ont fait l’objet, avant cette date, d’une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an. Ces dispositions s’appliquent aussi aux autorisations d’urbanisme qui interviendront à partir de cette date jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. Actuellement, le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans les deux ans à...
Sylvie MARTIN le 13 janvier 2015 - n°1886 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°684 du 16 février 2015
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