Modification de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage
Les modalités de calcul de l’aide versée par l’Etat et les caisses d’allocations familiales (CAF) aux communes et groupements qui gèrent des aires d’accueil des gens du voyage sont modifiées par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel. L’aide forfaitaire est transformée en une aide déterminée par le nombre total de places de l’aire et leur occupation effective (article L. 851-1 du code de la sécurité sociale). L’aide mensuelle comprend deux parts : une part fixe (88,30 €) en fonction du nombre total de places effectivement disponibles et une part variable (44,15 € pour 100% d’occupation) en fonction de l’occupation effective de ces places. Le montant variable étant calculé à partir du taux moyen d’occupation mensuel des places. Le versement de l’aide est subordonné à la signature d’une convention avec le préfet du département...
Sylvie MARTIN le 13 janvier 2015 - n°1886 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°684 du 16 février 2015
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