Prochaine réforme de la défense contre l’incendie Abonnés
Lettre n° 1810 du 14 mai 2013
Le nouveau cadre juridique de la défense extérieure contre l’incendie, issu de l’article 77 de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (JO du 18 mai 2011), modifie les rôles et les responsabilités de chacun (services départementaux d’incendie et de secours, opérateurs des réseaux d’eau et collectivités locales). Le maire assure la défense extérieure contre l’incendie (nouvel article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales). Mais cette compétence est désormais transférable aux groupements de communes à fiscalité propre (communautés), sur la base du volontariat. Il en va de même du pouvoir de police administrative spéciale, attaché à cette compétence, qui peut être transféré au président du groupement.
Relations entre les services publics d’eau et de défense contre l’incendie
La défense contre...
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Sylvie MARTIN le 14 mai 2013 - n°1810 de La Lettre du Maire
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