Prescription quadriennale pour les créances des communes
A Cavalaire (6 848 habitants, Var), le maire a opposé la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires d’un particulier qui se plaignait d’avoir été évincé illégalement d’une procédure d’attribution de délégation de service public portant sur l’exploitation d’un lot de plage. En effet, l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 fixe la prescription quadriennale des créances sur l’Etat, les communes, les départements et les établissements publics.
Dans le cadre d’un litige indemnitaire, quand l’administration oppose à la créance objet du litige la prescription quadriennale, le créancier, qui entend contester le bien-fondé de la prescription, doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Or, dans cette affaire, la prescription avait déjà été opposée à l’intéressé par la commune dans le cadre du recours contentieux de ce...
Sylvie MARTIN le 27 novembre 2012 - n°1789 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°638 du 15 janvier 2013
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
