Précisions sur les obligations des communes pour la création d'aire d'accueil des gens du voyage Abonnés
Lettre n° 1718 du 03 mai 2011
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Côtes d’Armor énumère les communes de plus de 5 000 habitants inscrites obligatoirement à ce schéma, parmi lesquelles figure la commune de Dinan (11 442 habitants). Il précise qu’une aire d’accueil permanente doit être réalisée sur le territoire de cette commune. Par deux délibérations des 19 décembre 2005 et 9 juillet 2007, contestées devant la cour administrative d’appel, la communauté de communes de Dinan, qui a reçu compétence des communes membres pour l’aménagement des aires d’accueil, et qui est chargée, à ce titre d’appliquer les dispositions du schéma départemental, a décidé de créer une aire d’accueil sur un terrain situé non à Dinan mais à Quévert, une commune de moins de 5 000...
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Sylvie MARTIN le 03 mai 2011 - n°1718 de La Lettre du Maire
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