Précisions sur les autorisations de défrichement
Le ministre de l’Agriculture précise, dans une circulaire, les règles applicables aux défrichements après la réécriture du code forestier et la réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique. Le régime des autorisations de défrichements est prévu par le code forestier. Les défrichements des bois et forêts des collectivités locales sont soumis à autorisation préfectorale (préfet du département), comme les bois et forêts des particuliers. Le défrichement se caractérise par la destruction de l’état boisé d’un terrain et la suppression de sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier). Les deux conditions doivent être réunies. L’état boisé est une constatation de fait et non de droit : ce ne sont pas les différents classements (cadastre ou documents d’urbanisme) qui établissent cet...
Sylvie MARTIN le 11 juin 2013 - n°1814 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°651 du 02 septembre 2013
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