A l’occasion d’un recours contre un permis modificatif, un voisin ne peut pas contester le permis initial devenu définitif Abonnés
Lettre n° 1814 du 11 juin 2013
A Saint-Orens-de-Gameville (11 244 habitants, Haute-Garonne), le maire a délivré un permis de construire modificatif pour la construction d’un abri de jardin et d’une mezzanine. Puis, il a délivré un permis modificatif en vue d’implanter l’abri de jardin dans le volume de l’abri de voiture sous forme d’auvent et de réaliser une mezzanine d’une surface de 8 m2. Un voisin a contesté ce permis. Saisie, la cour administrative rappelle que si un tiers (un voisin par exemple) n’a pas contesté le permis initial dans les délais, il ne peut pas, à l’occasion d’un recours contre le permis modificatif, contester l’illégalité du permis initial. Dans cette affaire, le permis initial a été légalement affiché. Le délai de recours pouvait donc courir. Le permis étant devenu définitif - et donc inattaquable - le voisin ne pouvait...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 11 juin 2013 - n°1814 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
