Les outils de la commune pour mener une politique familiale Abonnés
Lettre n° 1814 du 11 juin 2013
En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, les communes disposent de larges marges de manœuvre dans le domaine de l'aide aux familles. En effet, la politique familiale ne correspond pas à une compétence spécifique dévolue à une catégorie de collectivité. Ainsi, les communes interviennent en menant des politiques en faveur de la petite enfance et des activités périscolaires, des politiques sociales, économiques...
Les obligations des communes en ce domaine sont limitées et reposent essentiellement sur les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement des usagers (arrêt du Conseil d’Etat du 29 novembre 1911, Chomel).
En effet, les différences de traitement (conditions d'accueil, différenciations de tarifs, notamment) doivent être fondées uniquement sur des différences de situations significatives qui...
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Jacques KIMPE le 11 juin 2013 - n°1814 de La Lettre du Maire
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