Précisions sur l’extension mesurée d’une construction Abonnés
Lettre n° 1876 du 21 octobre 2014
A Saint-Anne-d’Auray (2 564 habitants, Morbihan), le maire a refusé un permis de construire pour l'extension d’une maison en 2007. Le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur, adopté en novembre 2005, autorise, dans cette zone agricole, l'extension mesurée des constructions existantes pour une utilisation non directement liée aux activités de la zone, dans la limite de 30% par rapport à l'emprise au sol des constructions existant à la date de la publication de l'élaboration première du PLU, et sans pouvoir dépasser 30 m2 d'emprise au sol, sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d'origine, et sans création de nouveaux logements. Ainsi, la surface des constructions existantes qui doit servir à apprécier le caractère mesuré de la demande d'extension projetée est celle existant à la date de la première élaboration du...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 21 octobre 2014 - n°1876 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
