Éditions Sorman

Le maire de Beausoleil (13 717 habitants, Alpes-Maritimes) a préempté un bien vendu par une société, le 2 mars 2009. Le notaire de la société a présenté au maire, le 10 mars 2009, une demande de retrait de cette décision. Par un courrier du 16 mars, le maire a refusé. Le 5 mai 2009, l’avocat de la société a introduit un recours gracieux devant le maire, toujours dans le but d’obtenir le retrait de la décision. Le maire n’ayant pas répondu, un rejet implicite est né deux mois plus tard, rejet que la société a contesté devant le tribunal en août 2009. Contrairement aux allégations de la commune, ce recours n’était pas tardif. Suivant l’article 19 de la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000, si la commune est saisie d’une demande (réclamation, recours, etc), elle doit en accuser réception, en précisant au demandeur à quel moment naîtra une décision implicite et les voies et délais de recours contre la décision. A défaut, cela empêche le délai de recours contentieux (devant le juge) de commencer à courir. Ce qui était le cas dans cette affaire où la commune n’avait pas envoyé d’accusé de réception à la suite du recours du notaire.

Notre conseil : le recours administratif (contrairement au recours contentieux) a pour objet de demander expressément l'annulation d'une décision administrative. Il doit être déposé dans les 2 mois à partir de la notification de la décision. Il doit être notifié par lettre recommandée avec AR. Le recours administratif peut être soit un recours dit « gracieux », auprès de l'autorité qui a pris la décision (maire, préfet), soit un recours hiérarchique, auprès de l'autorité détenant un pouvoir hiérarchique sur l'auteur de la décision lorsque celle-ci est prise au nom de l'Etat (préfet, ministre).

Arrêt du Conseil d’Etat n° 365216 du 14 mai 2014.

Michel Degoffe le 21 octobre 2014 - n°1876 de La Lettre du Maire