Précision sur les prêts de locaux aux organisations syndicales Abonnés
Lettre n° 1961 du 06 septembre 2016
La loi sur le travail, la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 (JO du 9/08/2016) a précisé les conditions de mise à disposition de locaux aux organisations syndicales par les collectivités locales et leurs groupements (articles L. 2144-3 et L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales). En effet, les collectivités locales ont la faculté de mettre des locaux à la disposition d’organisations syndicales, à titre gratuit ou onéreux. La loi (article 27) prévoit un droit à indemnisation de l’organisation syndicale si la collectivité lui retire la disposition de locaux dont elle avait bénéficié pendant plus de cinq ans sans lui proposer des locaux de substitution. Il n’y a pas lieu à indemnité si une convention écrite conclue entre la collectivité et l’organisation syndicale le stipule...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Sylvie MARTIN le 06 septembre 2016 - n°1961 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
