Précision sur les mandats confiés à des tiers pour l’exécution de certaines recettes et dépenses
Une instruction de la direction générale des finances publiques précise les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités locales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs recettes et dépenses. La circulaire indique, notamment, la nécessité de mettre en conformité les conventions de mandat en cours. En effet, la loi sur la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit du 20 décembre 2014 dispose que les conventions de mandat en cours au 21 décembre 2014, conclues par les collectivités locales et leurs établissements publics, sont rendues conformes aux dispositions de l'article...
non signé le 28 février 2017 - n°1984 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°733 du 02 mai 2017
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
