L’absence de plantations d’arbres prévues par le permis de construire est sans incidence sur sa légalité Abonnés
Lettre n° 1984 du 28 février 2017
A Jort (302 habitants, Calvados), le maire a délivré un permis de construire pour un bâtiment agricole. Un voisin a contesté ce permis, au motif que le propriétaire, titulaire du permis, aurait dû réaliser des plantations d’arbres mais qu’il ne l’a pas fait. Saisie, la cour administrative a rejeté cet argument : en effet, cette circonstance qui se rapporte aux conditions d'exécution du permis de construire est sans incidence sur sa légalité. En délivrant le permis litigieux, le maire n’a donc pas commis d’erreur d’appréciation.
Notre conseil : en cas de plantations d’arbres, à défaut de réglementation locale spécifique, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de la plantation. La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de...
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Michel Degoffe le 28 février 2017 - n°1984 de La Lettre du Maire
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