Précision sur la situation des prairies en zone Natura 2000
L’Europe impose aux Etats membres de désigner les prairies permanentes sensibles d’un point de vue environnemental, dans les zones classées au titre de Natura 2000. Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014, et qui sont, soit présentes dans les zones Natura 2000, pour les landes, parcours et estives, soit présentes dans des zones déterminées par leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles. Les exploitants concernés doivent conserver la surface en prairie permanente. Ils ne peuvent ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente. Cependant, le travail superficiel du sol est autorisé sur ces surfaces, par exemple, pour permettre un “sursemis”.
Sylvie Martin
Notre conseil : le réseau européen Natura 2000 est un ensemble de sites...
non signé le 21 juillet 2015 - n°1913 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°697 du 01 octobre 2015
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