La consultation et la participation des habitants Abonnés
Lettre n° 1913 du 21 juillet 2015
La transparence de la vie publique locale et la démocratie participative ont pris un nouvel essor avec la loi sur l’administration territoriale de la République du 6 février 1992. Ainsi, en dehors des consultations de la population (voir la Lettre du maire n° 1912), le conseil municipal ou communautaire doit ou peut créer des structures, généralement paritaires, dans tous les domaines relevant de sa compétence.
Des structures obligatoires
La commission consultative des services publics locaux
Les communes de plus de 10 000 habitants et les groupements de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux pour tous les services publics, qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de...
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Jacques KIMPE le 21 juillet 2015 - n°1913 de La Lettre du Maire
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