Précision sur la prise en charge éventuelle par la commune de la hausse de la cotisation foncière des entreprises
En réponse à la révolte fiscale de commerçants qui, en novembre, ont constaté une hausse très importante de leur cotisation foncière des entreprises (CFE), la loi de finances rectificative pour 2012 du 29/12/2012 (article 46) a permis aux communes et aux communautés de revenir sur leur décision. A cet effet, les assemblées locales devaient prendre une délibération avant le 21 janvier 2013. Un arrêté précise les modalités comptables de prise en charge par les communes et communautés, à la place du contribuable, de tout ou partie de l’augmentation de la cotisation minimum de la CFE due au titre de 2012.
Notre conseil : pour prendre en charge tout ou partie de cette cotisation, l’ordonnateur de la commune (le maire) ou du groupement demande aux services locaux des finances publiques la liste des...
Sylvie MARTIN le 22 janvier 2013 - n°1795 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°640 du 15 février 2013
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