En cas de procès, le tribunal vérifie que la commune a bien besoin des terrains qu’elle préempte Abonnés
Lettre n° 1795 du 22 janvier 2013
A Servais (288 habitants, Aisne), le conseil municipal a créé un droit de préemption urbain sur plusieurs terrains de la commune appartenant à une société. La commune est couverte par une carte communale. L’article L. 211-1 du code de l’urbanisme précise que « les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte ». Dans ce cas, la délibération doit préciser, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. Cependant, dans cette affaire, la cour administrative a jugé la décision illégale, au motif que le conseil municipal n’avait pas fondé sa décision sur un projet...
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Michel Degoffe le 22 janvier 2013 - n°1795 de La Lettre du Maire
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