Affichage associatif restreint dans les parcs naturels régionaux
Le maire détermine un ou des emplacements réservés à l’affichage associatif et d’opinion. Ceux-ci ne doivent pas dépasser 4 m2 dans les communes de moins de 2 000 habitants, 4 m2 plus 2 m2 par tranche supplémentaire de 2 000 habitants dans les communes de 2 000 à 10 000 habitants et, dans les communes de plus de 10 000 habitants, 12 m2 plus 5 m2 par tranche supplémentaire de 10 000 habitants (article R. 581.2 du code de l’environnement). De plus, ces emplacements doivent être disposés de façon à être à moins d’un kilomètre de tout point situé en agglomération (article R. 581.3 du même code). Dans les communes situées dans un parc naturel régional (PNR), la réglementation est plus stricte. En effet, en principe, la publicité est interdite dans les PNR. Mais le maire peut y autoriser l’affichage d’opinion et la publicité associative sur des palissades...
Sylvie MARTIN le 22 janvier 2013 - n°1795 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°641 du 01 mars 2013
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