Précision sur la participation à une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire
Le conseil municipal de Verfeil (3 434 habitants, Haute-Garonne) a approuvé une modification du plan local d’urbanisme (PLU) interdisant, dans une zone d’activités, les installations classées comportant une activité de fabrication et de transformation. Des sociétés ont contesté cette délibération, notamment, au motif que des conseillers municipaux intéressés à l’affaire avaient pris part à la délibération. En effet, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales interdit aux conseillers municipaux de délibérer s’ils sont intéressés à l’affaire. Mais le Conseil d’Etat précise que cette disposition n’interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d’une association d’opinion opposée à l’implantation de certaines activités dans la commune de délibérer sur une modification du PLU ayant pour objet de...
non signé le 15 mars 2016 - n°1941 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°711 du 02 mai 2016
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