Éditions Sorman

Les délégations du conseil municipal au maire en matière de marchés publics sont courantes ; elles présentent l’intérêt d'accélérer les procédures de passation et d'exécution des marchés publics. Le conseil municipal peut tout de même limiter la délégation. Celle-ci peut générer des contentieux entraînant l’annulation du marché.

Rédiger une délibération sans ambiguïtés
Par délégation du conseil municipal, le maire peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (art. L. 2122-22 4°, CGCT). Le conseil municipal peut à tout moment mettre fin à la délégation. Attention, la délibération doit préciser les limites de la délégation.
Notons que le conseil municipal peut limiter la délégation au maire. Par exemple, il peut limiter la délégation à une certaine catégorie de marché (les marchés de fournitures et de services…), et/ou à un montant (100 000 € HT…). Le conseil municipal peut conserver une partie de ses pouvoirs, y compris concernant les avenants ; il peut donc choisir d'exclure les avenants de sa délégation. En toute hypothèse, la délibération portant délégation au maire doit définir les limites de cette délégation avec une précision suffisante (CE, 12 mars 1975, Commune de Loges-Margueron ; CE, 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph). Dans cette dernière décision, le Conseil d'État a ainsi reproché à la délibération en cause de ne pas avoir précisé « que le conseil municipal (...) aurait (...) entendu déléguer au maire soit la totalité des attributions (...), soit une partie seulement d'entre elles » (QE n°10018 de M. Bernard PIRAS publiée au JOAN le 03/09/2009 – Réponse publiée au JOAN le 05/08/2010).

Délégation du conseil municipal au maire : le cas particulier de la résiliation du marché
Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (art. L.2122-22, CGCT).

L’annulation d’un acte détachable d’un marché peut entraîner sa résiliation
La décision du maire prise par délégation du conseil municipal est considérée comme un acte détachable du marché. A ce titre, elle peut donner lieu à une demande d’annulation dans le cadre d’un contentieux. L’annulation d’un acte détachable peut avoir des conséquences plus ou moins importantes pour le marché ; en effet, en fonction de la nature de l’illégalité commise, le juge administratif peut décider, soit de la poursuite du marché, soit d’une régularisation, soit d’une résiliation du marché.
Ainsi, dans une affaire (CE, 21/02/2011, n° 337349), Clermont-Communauté a attribué à la société Ophry une délégation de service public pour l'extension et l'exploitation d’une centre d'enfouissement et a autorisé son président à signer le contrat. Le Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme conteste la délibération.
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité du contrat. Ainsi, « il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée ».

Olivier Mathieu le 25 juillet 2023 - n°2282 de La Lettre du Maire