La Lettre du Maire n° 2282 du 25 juillet 2023
Sommaire complet
du 25 juillet 2023 - n° 2282
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
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Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut être tenue de réparer des travaux décidés par le maire en vertu de ses pouvoirs de police Abonnés
Lettre n° 2282 du 25 juillet 2023
Un terrain privé étant occupé illégalement par les gens du voyage, le maire d'Emerainville (Seine-et-Marne, 7 681 habitants) a décidé de faire procéder à des travaux de sécurisation, c’est-à-dire la construction d’un talus par des amenées de terres sur le terrain, sur une hauteur moyenne de 4,50 mètres. La société propriétaire du terrain demande réparation du préjudice que lui a causé l’édification de ce talus. La cour administrative constate que la commune a réalisé un travail public puisqu’il s’agit d’un travail d’intérêt général réalisé sur le fondement de son pouvoir de police*. Le propriétaire du terrain bénéficie des travaux (ils empêchent l’intrusion de gens du voyage). Il est donc usager. Il bénéficie d’une présomption de défaut d’entretien normal, c’est-à-dire qu’il ne lui incombe pas de démontrer que la commune a commis une faute. C’est à elle de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute. La cour administrative admet la responsabilité de la commune pour les dommages causés par les considérables amenées de terre, mais elle considère également que la société propriétaire ne sera indemnisée qu’à hauteur de 80% de son préjudice car elle a commis des fautes qui atténuent de 20% la responsabilité de la commune, en laissant depuis des années ces entrepôts ouverts à tous les vents, sans protection. Elle s’exposait donc à des intrusions.
 
(CAA Paris 21/06/2023, n° 21PA05987).
*articles L. 2212-1 et suivants du CGCT.

Michel Degoffe le 25 juillet 2023 - n°2282 de La Lettre du Maire

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