Pas d’accusé réception pour le recours d’un habitant demandant à la commune de revenir sur l’approbation du PLU Abonnés
Lettre n° 1896 du 24 mars 2015
A Mutrécy (371 habitants, Calvados), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) le 8 décembre 2009. Un habitant a contesté cette délibération, le PLU classant ses terres en zone naturelle. Saisie, la cour administrative a jugé que ce recours était irrecevable, car tardif. En effet, la délibération litigieuse a été affichée en mairie du 14 décembre 2009 au 26 janvier 2010. Cet affichage a été mentionné, le 17 décembre 2009, dans " Ouest-France " et dans " Liberté le bonhomme libre ". Ainsi, le délai de recours contre cette délibération était expiré le 31 août 2012, lorsque le recours a été enregistré au greffe du tribunal. Il importait peu que, par lettre recommandée parvenue à la mairie le 17 février 2010, l'avocat du plaignant ait demandé au maire de saisir le conseil municipal en vue de " l'annulation " de cette délibération...
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Michel Degoffe le 24 mars 2015 - n°1896 de La Lettre du Maire
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