La commune peut contrôler l’activité d’un comité des fêtes
Le comité des fêtes est une association de type loi de 1901. Les subventions de la commune doivent répondre aux règles de versements des subventions aux associations. La subvention au comité des fêtes donne lieu, soit à une délibération distincte du vote du budget, soit, lorsque l’attribution n’est pas subordonnée à des conditions particulières, à une inscription individualisée des crédits au budget ou à une mention du bénéficiaire, de l’objet et du montant de la subvention, dans une annexe budgétaire, qui valent, dans ces deux cas, décision d’attribution (article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales). Toute association ayant reçu une subvention peut être contrôlée par des délégués de la commune donatrice. L’association doit fournir une copie certifiée de son budget et des ses comptes de l’exercice...
Sylvie MARTIN le 24 mars 2015 - n°1896 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°689 du 04 mai 2015
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