Nouvelles exigences environnementales dans les plans locaux d’urbanisme
Un décret modifie les dispositions réglementaires applicables aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) pour les mettre en conformité avec la loi sur l’environnement, dite Grenelle 2 et la loi de modernisation de l’agriculture de juillet 2010, afin de concilier développement urbain et maîtrise de la consommation des espaces agricoles. Le contenu de ces documents d’urbanisme est précisé : ils doivent comporter des objectifs de réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Le décret précise aussi le contenu des plans locaux d’urbanisme intercommunaux : dispositions tenant lieu de programme local de l’habitat et celles tenant lieu de plan de déplacements urbains. Le décret précise également les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone...
Sylvie MARTIN le 06 mars 2012 - n°1756 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°622 du 16 avril 2012
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