Nouvelles dispositions intéressant les marchés publics
Un décret portant diverses dispositions relatives à la commande publique a été publié au Journal officiel. Il est pris en application de la loi sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine du 7 juillet 2016 et de la loi sur la transparence de la vie économique du 9 décembre 2016. Ce texte étend l’obligation de recourir au concours à tous les acheteurs soumis à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapport avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi “MOP”) pour la passation de leurs marchés publics de maîtrise d’œuvre. Ainsi, les collectivités locales, leurs établissements publics et leurs groupements sont désormais soumis à l’obligation d’organiser un concours, préalablement à la passation d’un marché public de maîtrise d’oeuvre dont le montant est égal ou supérieur au seuil de procédure...
non signé le 18 avril 2017 - n°1991 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°736 du 15 juin 2017
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
