Nouvelle procédure d’acquisition des propriétés non bâties sans maître
L’acquisition des biens sans maître, précisée aux articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a été modifiée par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13/10/2014 (article 72), en distinguant les immeubles bâtis et non bâtis. La loi est immédiatement applicable, notamment la procédure relative aux immeubles non bâtis (nouvel article L. 1123-4 du CG3P). Pour concilier son application et le principe de non rétroactivité, il est aujourd’hui possible d’intégrer des biens dans le patrimoine des communes, conformément au nouvel article L. 1123-4, et ce même si la présomption de ces biens sans maître résulte de l’application de l’article dans sa rédaction antérieure. Il appartient au centre des impôts fonciers de signaler au préfet de département les immeubles non bâtis considérés comme sans...
non signé le 22 novembre 2016 - n°1972 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°726 du 16 janvier 2017
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