Le maire ne refusera pas un lotissement si des travaux d’extension des réseaux sont nécessaires et qu’ils sont programmés Abonnés
Lettre n° 1972 du 22 novembre 2016
A Tourville-sur-Odon (1 056 habitants, Calvados), le maire a délivré, à juste titre, un permis d'aménager pour un lotissement qu’un voisin a contesté. En effet, le maire doit refuser le permis si, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour la desserte du projet, et qu’il n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (article L. 111-11 du code de l’urbanisme). Dans cette affaire, des travaux d'extension du réseau d'eaux usées étaient nécessaires. Ceux-ci devaient être réalisés par la communauté d'agglomération...
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Michel Degoffe le 22 novembre 2016 - n°1972 de La Lettre du Maire
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