Nombreux cas d’exonérations de taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à autorisation d‘urbanisme (article L. 331-6 du code de l’urbanisme). Certaines exonérations sont prévues, définies aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du même code, soit automatiques, soit votées par les communes bénéficiaires des taxes d’urbanisme. Ainsi, au titre du 1° de l’article R. 331-4 du code de l’urbanisme, des constructions destinées à être affectées à un service public ou d’utilité publique, comme des maisons de santé pluriprofessionnelle, peuvent être exonérées automatiquement si elles sont édifiées par l’Etat, les collectivités locales et leurs groupements, et si elles respectent les autres conditions précisées par...
non signé le 20 septembre 2016 - n°1963 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°721 du 02 novembre 2016
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