Meilleure information locale sur les antennes-relais
La loi sur l’exposition aux ondes électromagnétiques n° 2015-136 du 9 février 2015 (JO du 10/02/2015) a prévu d’améliorer la concertation locale lors des projets d’installations d’antennes-relais, ainsi qu’une meilleure information du maire (ou du président de l’intercommunalité) et des habitants (nouvel article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications). Deux décrets d’application de la loi sont publiés. En effet, les opérateurs doivent désormais transmettre systématiquement au maire un dossier d’information établissant l’état des lieux de l’installation. Le maire - ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’il bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L. 422-3 du code de l’urbanisme - peut demander au préfet la médiation d’une instance de concertation...
non signé le 20 septembre 2016 - n°1963 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°722 du 15 novembre 2016
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