Mutualisation possible d’agents de police municipale entre communes limitrophes
Les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent désormais mutualiser un ou plusieurs agents de police municipale pour que ceux-ci puissent accomplir leurs missions sur le territoire de ces communes (article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi sur la sécurité publique du 28 février 2017). Auparavant, seules les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 5 000 habitants étaient concernées. Ainsi, les petites communes limitrophes peuvent mettre en commun leurs policiers municipaux pour qu’ils puissent intervenir dans chacune des communes. La continuité géographique entre ces communes est nécessaire.
Sylvie Martin
Notre conseil : la création d'une police municipale intercommunale a lieu à la demande de plusieurs communes membres d'un groupement à fiscalité...
non signé le 27 mars 2018 - n°2035 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°757 du 01 juin 2018
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