Mise à jour de l'instruction comptable M 14
Comme chaque année, l’instruction budgétaire et comptable des communes et de leurs groupements, la M 14, fait l’objet d’une mise à jour à compter de l’exercice 2011. La mise à jour concerne aussi les services publics locaux industriels et commerciaux (M 4), les régions (M 71), les départements (M 52), les services départementaux d’incendie et de secours (M 61) et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (M 8.3.2). La principale mise à jour concerne la suppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs, un compte dotation d’équipement des territoires ruraux est créé (il résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural à partir de 2011). En outre, les budgets primitifs doivent désormais comporter de nouvelles annexes sur l’état de la...
Sylvie MARTIN le 04 janvier 2011 - n°1701 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°596 du 15 février 2011
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