Même si le PLU ne limite pas l’emprise des constructions le maire peut refuser un projet qui ne s’inscrit pas dans l’habitat du quartier Abonnés
Lettre n° 2065 du 27 novembre 2018
A Vertou (23 775 habitants, Loire-Atlantique), un propriétaire a demandé à la mairie un certificat d'urbanisme pour savoir si la construction de deux immeubles d'habitation avec stationnement en sous-sol et couvert était possible. Le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif faisant valoir qu’il devait refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, risque de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants… (article R. 111-27 du code de l’urbanisme). Le plan local d’urbanisme (PLU) précise que “pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l'aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son...
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Michel Degoffe le 27 novembre 2018 - n°2065 de La Lettre du Maire
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