Le maire doit délivrer un certificat négatif pour un projet dépourvu d’accès sécurisé à la voirie Abonnés
Lettre n° 2065 du 27 novembre 2018
A Saint-Jean-de-Monts (8 818 habitants, Vendée), le maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif à un propriétaire qui souhaitait diviser sa parcelle en deux lots, un lot A, de 435 m² donnant sur une avenue, et un lot B, de 1 028 m² débouchant sur une autre avenue. En effet, le maire doit refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Le PLU communal précise que “les conditions de desserte et d'accès doivent ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies et des accès. Le nombre des accès sur les voies peut être limité dans l'intérêt de la sécurité et de la...
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Michel Degoffe le 27 novembre 2018 - n°2065 de La Lettre du Maire
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