Meilleure protection des savoir-faire locaux
En application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 (JO du 18/03/2014), un décret étend les indications géographiques protégées aux produits manufacturés. Il précise les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation. Au moins 80 productions locales sont susceptibles d’en bénéficier (dentelle de Calais, faïence de Quimper, Charentaise, pipe de Saint-Claude, parfums de Grasse, béret basque, espadrilles de Mauléon, parapluies d’Aurillac, porcelaine de Limoge, grenat de Perpignan, sièges de Liffol-le-Grand, etc.). Jusqu'à présent, seuls les produits naturels, agricoles ou viticoles pouvaient y prétendre. La demande d’homologation doit être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les porteurs de la demande d’IG (les fabricants) doivent se regrouper dans un organisme de défense et de gestion...
non signé le 09 juin 2015 - n°1907 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°695 du 01 septembre 2015
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